Site https://lp.mon-comparateur-assurance.com/945--mon-comparateur-assurance-senior, dernière mise à jour le 10 août 2026.
1. ÉDITEUR DU SITE
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après, les « Conditions d'Utilisation ») régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du site https://lp.mon-comparateur-assurance.com/945--mon-comparateur-assurance-senior (ci-après, le « Site »), détenu par ADKOMO ADVERTISING S.L. (ci-après, « ADKOMO »), société de droit espagnol dont le siège social est situé Carrer de Bailèn, 71 bis, 6-1, 08009 Barcelone, Espagne, titulaire du CIF ESB21778709.
L'accès, la navigation et l'utilisation du Site confèrent la qualité d'utilisateur du Site (ci-après, l'« Utilisateur ») et impliquent l'acceptation expresse et sans réserve de l'intégralité des présentes Conditions d'Utilisation. En cas de désaccord avec les termes exposés, l'Utilisateur doit s'abstenir d'accéder, de naviguer ou d'utiliser le Site.
2. OBJET
Les présentes Conditions d'Utilisation régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du Site. Elles informent les Utilisateurs de leurs droits et obligations concernant le contenu affiché sur le Site, les logos et marques utilisés, ainsi que les responsabilités pouvant découler de l'accès au Site.
3. PRESTATION DE LA SOCIÉTÉ
ADKOMO met en relation le Client avec des Professionnels. La liste nominative des professionnels susceptibles de vous contacter est accessible directement depuis le formulaire de collecte : elle s'affiche en cliquant sur le lien « partenaire » figurant dans le texte de consentement situé au-dessus du bouton d'envoi, avant toute validation de votre demande.
La liste qui vous est opposable est celle affichée au jour du recueil de votre consentement. Elle est conservée dans cet état et vous est communiquée sur demande avec la preuve de votre consentement, dans les conditions décrites à l'article 6.
Le Client, qui est un consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation, renonce expressément à son droit de rétractation et demande l'exécution immédiate du contrat de mise en relation avec un Professionnel, de téléchargement d'un guide ou de simulation, au sens de l'article L. 221-25 du code de la consommation, en remplissant les champs prévus à cet effet et en cliquant sur le bouton d'envoi.
4. CONSENTEMENT PRÉALABLE AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément à l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 applicable à compter du 11 août 2026, aucun consommateur ne peut être démarché téléphoniquement par un professionnel sans avoir exprimé préalablement son consentement libre, spécifique, éclairé et univoque à faire l'objet de prospection commerciale par ce moyen.
Recueil de votre consentement. Le consentement au démarchage téléphonique est recueilli sur le Site au moyen d'une case à cocher distincte, non pré-cochée et indépendante de toute autre demande, mentionnant expressément les finalités concernées ainsi que les professionnels susceptibles de vous contacter. Votre demande de mise en relation, de devis, de simulation ou de téléchargement peut être traitée même si vous ne cochez pas cette case, dès lors que son traitement n'implique pas un appel téléphonique.
Étendue du consentement. Votre consentement est donné au bénéfice d'ADKOMO et des professionnels expressément désignés lors de son recueil, pour les seules finalités qui vous ont été présentées. Il ne vaut pas autorisation de prospection pour des secteurs ou des sociétés qui ne vous auraient pas été indiqués.
Durée de validité. Votre consentement est valable pour une durée maximale de trente-six (36) mois à compter de son recueil. À l'expiration de ce délai, ou en cas de retrait, plus aucun appel de prospection commerciale n'est effectué sur son fondement.
Jours et horaires d'appel. Les appels de prospection commerciale sont effectués dans le respect des jours et horaires fixés par la réglementation en vigueur. Aucun appel n'est passé les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Identification de l'appelant. Lors de chaque appel, le professionnel indique son identité, celle du professionnel pour le compte duquel il agit le cas échéant, ainsi que la nature commerciale de l'appel. Les appels sont émis depuis des numéros conformes aux règles d'attribution en vigueur.
5. RETRAIT DU CONSENTEMENT À TOUT MOMENT
Vous pouvez retirer votre consentement au démarchage téléphonique à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif et sans frais. Le retrait est aussi simple à exercer que le recueil du consentement.
Le retrait prend effet dès sa réception et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. Il met fin à toute prospection commerciale téléphonique fondée sur ce consentement, tant par ADKOMO que par les professionnels auxquels vos données ont été transmises.
Vous pouvez exercer ce droit :
- par courrier électronique à dpo@adkomo.com, en indiquant le numéro de téléphone concerné ;
- en utilisant le lien de désinscription figurant dans chacune de nos communications électroniques ;
- oralement, auprès de votre interlocuteur au cours d'un appel de prospection, qui est tenu d'enregistrer votre demande ;
- par courrier postal à ADKOMO ADVERTISING S.L., Carrer de Bailèn 71 bis, 6-1, 08009 Barcelone, Espagne.
Le retrait de votre consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant celui-ci. Il ne fait pas obstacle aux appels qui ne constituent pas de la prospection commerciale, notamment ceux relatifs à l'exécution d'un contrat en cours ou au traitement d'une demande que vous avez formulée.
6. PREUVE DU CONSENTEMENT ET SUPPORT DURABLE
En application de l'article R. 223-2 du code de la consommation, ADKOMO conserve la preuve du recueil de votre consentement au démarchage téléphonique pendant toute sa durée de validité, puis pendant trois (3) ans à compter de son expiration ou de son retrait.
Vous pouvez accéder, à votre demande et sans frais, au support durable comportant la preuve de votre consentement. Ce support vous est transmis dans un format permettant sa conservation et sa reproduction à l'identique. Il comporte notamment :
- la date et l'heure du recueil de votre consentement ;
- l'adresse du site internet et le formulaire sur lequel il a été recueilli ;
- le libellé exact et intégral de la mention de consentement qui vous a été présentée ;
- la liste nominative des professionnels désignés comme destinataires, telle qu'elle était affichée lors du recueil, ainsi que les finalités concernées ;
- les données techniques d'identification associées à votre demande, ainsi que les informations relatives à un éventuel retrait de votre consentement.
Pour en obtenir communication, adressez votre demande à dpo@adkomo.com ou par courrier à ADKOMO ADVERTISING S.L., Carrer de Bailèn 71 bis, 6-1, 08009 Barcelone, Espagne. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande.
7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur les formulaires du Site sont enregistrées dans un fichier informatisé par ADKOMO afin de vous mettre en relation avec les professionnels partenaires et de vous adresser des offres correspondant à vos intérêts, notamment dans les secteurs de l'automobile, de la finance, des travaux, du e-commerce, de l'assurance, de l'éducation et de l'énergie. Ces offres peuvent vous être transmises par courrier électronique, courrier postal, SMS ou téléphone, dans les limites des consentements que vous avez donnés.
ADKOMO peut communiquer les données des personnes y ayant consenti à ses partenaires commerciaux. Un consentement spécifique est alors recueilli auprès de vous pour être recontacté directement par ces partenaires.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des informations vous concernant, du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer, ainsi que du droit de retirer à tout moment un consentement précédemment donné.
Pour exercer vos droits, écrivez à dpo@adkomo.com ou à ADKOMO ADVERTISING S.L., Carrer de Bailèn 71 bis, 6-1, 08009 Barcelone, Espagne. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de communications commerciales, vous pouvez vous désabonner à tout moment via le lien prévu à cet effet dans nos communications. Votre demande est traitée dans un délai de 24 à 48 heures.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
ADKOMO est propriétaire ou, le cas échéant, dispose des licences correspondantes sur les droits d'exploitation de la propriété intellectuelle et industrielle du Site, ainsi que de tous les contenus qui y sont proposés, y compris les textes, photographies, illustrations, logos, marques, graphiques, conceptions, interfaces et services disponibles à travers ceux-ci. En aucun cas l'accès, la navigation et l'utilisation du Site par l'Utilisateur n'impliquent une renonciation, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle desdits droits par ADKOMO. L'Utilisateur est autorisé à utiliser le contenu du Site aux seules fins d'utilisation de ce Site, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.
Les références à des marques ou noms commerciaux enregistrés, ou à d'autres signes distinctifs, qu'ils appartiennent à ADKOMO ou à des tiers, emportent une interdiction implicite de leur utilisation sans le consentement d'ADKOMO ou de leurs propriétaires légitimes. Sauf mention expresse contraire, l'accès, la navigation ou l'utilisation du Site ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit sur les signes distinctifs y figurant. Il est notamment interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des contenus du Site à des fins publiques ou commerciales, sans autorisation préalable, expresse et écrite d'ADKOMO ou du titulaire des droits correspondants.
9. RÈGLES D'UTILISATION DU SITE
L'accès ou l'utilisation du Site à des fins illégales ou non autorisées, avec ou sans but économique, n'est pas autorisé et ses conséquences relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur. À titre illustratif, il est interdit de :
- fournir des informations fausses, inexactes ou incomplètes via les formulaires du Site ;
- utiliser le Site d'une manière susceptible de causer des dommages, interruptions, inefficacités ou défauts dans son fonctionnement ou dans l'ordinateur d'un tiers ;
- utiliser le Site pour la transmission, l'installation ou la publication de tout virus, code malveillant ou autre fichier nuisible ;
- utiliser le Site pour collecter les données personnelles d'autres utilisateurs ;
- utiliser le Site de manière illégale, contraire à la bonne foi, à la moralité ou à l'ordre public ;
- accéder sans autorisation à toute section du Site, à d'autres systèmes ou réseaux connectés au Site, à tout serveur d'ADKOMO ou aux services offerts via le Site, par piratage, falsification, extraction de mot de passe ou tout autre moyen illégitime ;
- briser ou tenter de briser les mesures de sécurité ou d'authentification du Site ou de tout réseau qui lui est connecté ;
- effectuer toute action entraînant une saturation disproportionnée ou inutile de l'infrastructure du Site ou des systèmes et réseaux d'ADKOMO.
Le non-respect de ces obligations peut conduire ADKOMO à adopter les mesures appropriées prévues par la loi, sans possibilité d'indemnisation au bénéfice de l'Utilisateur.
10. LIENS
Les présentes Conditions d'Utilisation se réfèrent uniquement au Site et ne s'appliquent pas aux sites de tiers accessibles depuis celui-ci ni, plus généralement, à tout autre service fourni par des tiers. ADKOMO ne contrôle pas les informations, contenus, produits ou services fournis par ces sites tiers et n'assume aucune responsabilité à leur égard. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'ADKOMO ne soit pas responsable de la disponibilité des sites ou ressources externes, ni des pertes ou dommages qu'il pourrait subir du fait de cette disponibilité ou de la crédibilité qu'il accorde à l'exhaustivité, à la précision ou à l'existence des publicités, produits ou supports proposés via ces sites ou ressources.
L'Utilisateur qui souhaite introduire un lien vers le Site depuis son propre site doit respecter les conditions suivantes :
- le lien renvoie uniquement vers le Site, sans reproduire tout ou partie de son contenu ;
- aucun cadre ne peut entourer le Site ou permettre de le visualiser via d'autres adresses ou avec un contenu sans rapport, de manière à créer une confusion sur l'origine du service ou de son contenu, à constituer un acte de comparaison ou d'imitation déloyale, ou à contrevenir à la loi ;
- aucune déclaration fausse ou inexacte ne peut être faite sur ADKOMO, sur la qualité de ses services ou sur ses partenaires, employés ou clients, ni laisser entendre qu'ADKOMO a autorisé le lien, supervisé ou assumé le contenu du site externe ;
- l'utilisation de toute marque ou signe distinctif d'ADKOMO est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi ou expressément autorisés par ADKOMO ;
- le site qui inclut le lien doit être conforme à la législation en vigueur et ne doit pas contenir ou renvoyer à des contenus illégaux, nuisibles, contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public, ni à des contenus portant atteinte aux droits de tiers ou laissant croire à tort qu'ADKOMO approuve les idées, déclarations ou actions de leur auteur.
11. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
ADKOMO ne garantit pas et n'est pas responsable : (i) de la continuité du contenu du Site ; (ii) de l'absence d'erreurs dans ce contenu ; (iii) de l'absence de virus ou d'autres composants nuisibles sur le Site ou sur le serveur qui l'héberge ; (iv) de l'invulnérabilité du Site ou de l'impossibilité de violer les mesures de sécurité adoptées ; (v) du manque d'utilité ou de performance du contenu du Site ; (vi) des dommages ou pertes causés, à lui-même ou à un tiers, par toute personne qui viole les conditions, règles et instructions établies par ADKOMO sur le Site ou par la violation de ses systèmes de sécurité.
ADKOMO déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses possibilités et de l'état de la technique, pour garantir le fonctionnement du Site et réduire au minimum les erreurs de système, sur les plans technique, juridique et organisationnel. ADKOMO n'est pas responsable de la véracité, de l'intégrité ou de la mise à jour des informations publiées sur le Site provenant de sources qui lui sont étrangères et n'assume aucune responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l'utilisation de ces informations.
12. SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES
Si l'Utilisateur trouve sur le Site des informations ou des contenus susceptibles d'être illicites, contraires à la réglementation en vigueur ou aux présentes Conditions d'Utilisation, ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, il doit en aviser immédiatement ADKOMO afin que les mesures appropriées puissent être adoptées.
13. SUSPENSION DU SITE
ADKOMO se réserve le droit de suspendre, modifier, restreindre ou interrompre, temporairement ou définitivement, l'accès, la navigation, l'utilisation, l'hébergement ou le téléchargement du contenu et l'utilisation des services du Site, avec ou sans notification préalable, sans possibilité pour l'Utilisateur d'exiger une indemnisation à ce titre.
14. MODIFICATIONS
ADKOMO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation, ainsi que la présentation, la configuration et le contenu du Site. L'accès et l'utilisation du Site après l'entrée en vigueur de ces modifications valent acceptation de celles-ci.
Pour toute question relative aux présentes Conditions d'Utilisation, l'Utilisateur peut écrire à contact@adkomo.com.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la loi espagnole. Toute controverse s'y rapportant sera soumise aux cours et tribunaux de Barcelone (Espagne), les parties renonçant expressément à toute autre juridiction. Cette clause s'applique sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur résidant en France, notamment celles du code de la consommation, dont il conserve le bénéfice.
La politique de confidentialité et la politique de cookies font partie intégrante des présentes Conditions d'Utilisation.
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