Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 30 avril 2026
Introduction
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après, les "Conditions d'Utilisation") régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du site http://lp.mon-comparateur-assurance.com/945--mon-comparateur-assurance-senior (ci-après, le "Site Web"), détenu par ADKOMO ADVERTISING S.L. (ci-après, "ADKOMO"). ADKOMO ADVERTISING S.L., dont le siège social est situé Carrer de Bailèn, 71 Bis, 6-1, 08009 Barcelone, Espagne, immatriculée au Registre du Commerce de Barcelone et titulaire du NIF B21778709.
L'accès, la navigation et l'utilisation du Site attribuent la condition d'utilisateur du Site (ci-après, l'"Utilisateur") et impliquent l'acceptation expresse et sans réserve de l'intégralité des termes des présentes Conditions d'Utilisation, leur observation et leur respect opposables à tout Utilisateur qui accède, navigue ou utilise le Site. En cas de désaccord avec les termes exposés, l'Utilisateur doit s'abstenir d'accéder, de naviguer ou d'utiliser le Site.
Objet
Les présentes Conditions d'Utilisation régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du Site Web. De même, les Utilisateurs sont informés de leurs droits et obligations concernant le contenu affiché sur le Site, les logos et marques utilisés, ainsi que les responsabilités pouvant découler de l'accès au Site.
Capacité juridique de l'Utilisateur
L'accès et l'utilisation du Site sont réservés aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique pour contracter au sens de la législation applicable. En accédant au Site et en remplissant les formulaires qui y sont proposés, l'Utilisateur déclare et garantit remplir ces conditions. ADKOMO se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès au Site à toute personne ne remplissant pas ces conditions.
Description du service
Le Site Web a pour objet de proposer aux Utilisateurs un service gratuit de mise en relation avec des professionnels (ci-après, les "Professionnels" ou "Partenaires") dans différents secteurs d'activité, notamment : l'assurance et la mutuelle santé, l'énergie (électricité, gaz, solaire, pompes à chaleur), les télécommunications (fibre, mobile, forfaits), la rénovation et l'amélioration de l'habitat, les services financiers, ainsi que tout autre secteur opéré par ADKOMO.
À cet effet, ADKOMO met à disposition de l'Utilisateur les services suivants :
- Demande de devis : l'Utilisateur peut, via les formulaires mis à disposition sur le Site, solliciter un ou plusieurs devis personnalisés auprès de Professionnels susceptibles de répondre à ses besoins.
- Comparateur de produits ou services : l'Utilisateur peut accéder à des outils de comparaison lui permettant d'évaluer différentes offres proposées par les Partenaires d'ADKOMO.
- Simulation tarifaire : l'Utilisateur peut effectuer des simulations en ligne destinées à estimer le coût ou les économies potentielles liés à un produit ou service, sur la base des informations qu'il fournit.
- Demande de rappel téléphonique : l'Utilisateur peut solliciter un rappel téléphonique de la part d'un Partenaire d'ADKOMO afin d'obtenir des informations complémentaires ou de finaliser une souscription.
- Téléchargement de guides et contenus informatifs : l'Utilisateur peut accéder à des contenus éditoriaux, guides pratiques ou comparatifs sectoriels mis à disposition par ADKOMO.
Rôle d'ADKOMO en qualité d'intermédiaire
ADKOMO agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et commercial entre l'Utilisateur et les Professionnels. ADKOMO ne commercialise pas directement les produits ou services proposés par les Professionnels, ne souscrit aucun contrat au nom de l'Utilisateur et n'intervient pas dans la relation contractuelle qui pourra naître entre l'Utilisateur et le Professionnel à la suite de la mise en relation.
À ce titre, ADKOMO ne saurait être tenue responsable :
- De la qualité, de l'exactitude ou de l'exhaustivité des informations, devis, tarifs ou offres communiqués par les Professionnels ;
- De la bonne exécution des prestations, livraisons ou services fournis par les Professionnels ;
- Des éventuels litiges commerciaux, contractuels ou précontractuels susceptibles de survenir entre l'Utilisateur et un Professionnel.
Les informations, simulations et estimations affichées sur le Site sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas une offre contractuelle ferme. Seuls les documents contractuels remis par le Professionnel à l'issue de la mise en relation engagent ce dernier.
Gratuité du service
Le service de mise en relation proposé par ADKOMO est entièrement gratuit pour l'Utilisateur. ADKOMO se rémunère exclusivement auprès de ses Partenaires Professionnels, sans que cela n'affecte les conditions tarifaires proposées à l'Utilisateur par lesdits Professionnels.
Renonciation au droit de rétractation et consentement aux communications
Le Client qui est un consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation, renonce expressément à son droit de rétractation et demande l'exécution immédiate du contrat de mise en relation avec un Professionnel, de téléchargement d'un guide ou encore de simulation au sens de l'article L. 221-25 du code de la consommation en remplissant les champs prévus à cet effet et en cliquant sur le bouton « envoyer ».
Adkomo pourra communiquer les données des personnes y ayant consenti à ses partenaires commerciaux. Adkomo recueille alors auprès de vous un consentement spécifique pour être recontacté directement par ces partenaires : "J'accepte de recevoir des offres de la part des partenaires de http://lp.mon-comparateur-assurance.com/945--mon-comparateur-assurance-senior".
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Adkomo pour vous adresser des offres des partenaires d'Adkomo correspondant au mieux à vos intérêts (entre autres : Automobile, Finance, Travaux, e-Commerce, Assurance, Education, Energie). Les offres peuvent vous être transmises via email, courrier postal, SMS, télémarketing dans le cadre de ciblage publicitaire, d'enrichissement de donnée ou d'analyse.
Si vous ne souhaitez pas recevoir d'autres communications commerciales, merci d'adresser votre demande de désabonnement par email à dpo@adkomo.com. L'annulation sera traitée dans un délai de 24/48h. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, à la Loi Organique espagnole 3/2018 du 5 décembre relative à la Protection des Données Personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD), ainsi qu'à la Loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite "Informatique et Libertés", vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de portabilité des informations vous concernant, du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer en retirant un consentement préalablement donné.
Pour exercer vos différents droits, merci de nous adresser un email à dpo@adkomo.com ou par courrier à Adkomo Advertising S.L., Carrer de Bailèn, 71 Bis, 6-1, 08009 Barcelone, Espagne.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'autorité de contrôle compétente. L'autorité de contrôle principale d'ADKOMO ADVERTISING S.L. est l'Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), C/ Jorge Juan, 6, 28001 Madrid, Espagne, www.aepd.es. Vous pouvez également, en tant que résident français, adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.
Politique liée au démarchage téléphonique
Nous vous informons de votre droit d'inscription à la liste d'opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggérons de vous inscrire sur Bloctel. Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Conformément au décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022, le démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale est encadré dans les conditions suivantes : il est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, et interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. La fréquence des sollicitations est également limitée et le consommateur ne peut être démarché plus de quatre fois par mois calendaire par un même professionnel.
S'agissant des secteurs de la rénovation énergétique et de l'efficacité énergétique, conformément à la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 et à la loi dite "Cazenave", la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée des consommateurs en vue de la vente d'équipements ou de la réalisation de travaux pour des logements en lien avec la rénovation énergétique est interdite, sauf dans le cadre d'une relation contractuelle préexistante et pour des sollicitations en lien avec l'objet de ce contrat.
Droits de propriété intellectuelle et industrielle
ADKOMO est propriétaire ou, le cas échéant, dispose des licences correspondantes sur les droits d'exploitation de la propriété intellectuelle et industrielle du Site, ainsi que de tous les contenus qui y sont proposés, y compris la plateforme elle-même, les textes, photographies ou illustrations, logos, marques, graphiques, conceptions, interfaces ou toute autre information ou contenu, et les services disponibles à travers ceux-ci. En aucun cas, il ne sera entendu que l'accès, la navigation et l'utilisation du Site par l'Utilisateur impliquent une renonciation, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle desdits droits par ADKOMO. L'Utilisateur a le droit d'utiliser le contenu du Site Web uniquement dans le but d'utiliser ce Site Web, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.
Les références à des marques ou noms commerciaux enregistrés, ou à d'autres signes distinctifs, qu'ils appartiennent à ADKOMO ou à des tiers, emportent une interdiction implicite de leur utilisation sans le consentement d'ADKOMO ou de leurs propriétaires légitimes. À aucun moment, sauf mention expresse contraire, l'accès, la navigation ou l'utilisation du Site et/ou de son contenu ne confèrent à l'Utilisateur un droit sur les signes distinctifs y figurant. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le contenu du Site sont réservés et, en particulier, il est interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des contenus inclus dans le Site, à des fins publiques ou commerciales, s'il n'y a pas d'autorisation préalable, expresse et écrite d'ADKOMO ou, le cas échéant, du titulaire des droits correspondants.
Conditions d'utilisation du site internet
L'accès ou l'utilisation du Site Web à des fins illégales ou non autorisées, avec ou sans but économique, n'est pas autorisé et, par conséquent, ses conséquences seront de la seule responsabilité de l'Utilisateur. En particulier, et avec un caractère purement illustratif, il est interdit :
- Fournir des informations fausses, inexactes ou incomplètes via les formulaires du Site Web.
- Utiliser le Site Web d'une manière qui pourrait causer des dommages, des interruptions, des inefficacités ou des défauts dans son fonctionnement ou dans l'ordinateur d'un tiers.
- Utiliser le Site Web pour la transmission, l'installation ou la publication de tout virus, code malveillant ou autres programmes ou fichiers nuisibles.
- Utiliser le Site Web pour collecter des données personnelles d'autres utilisateurs.
- Utiliser le Site Web illégalement, contre la bonne foi, la moralité et l'ordre public.
- Accéder de manière non autorisée à toute section du Site Web, à d'autres systèmes ou réseaux connectés au Site Web, à tout serveur ADKOMO ou aux services offerts via le Site Web, par piratage ou falsification, extraction de mot de passe ou tout autre moyen illégitime.
- Briser ou tenter de briser les mesures de sécurité ou d'authentification du Site ou de tout réseau qui lui est connecté, ou les mesures de sécurité ou de protection inhérentes au contenu proposé sur le Site.
- Effectuer toute action entraînant une saturation disproportionnée ou inutile de l'infrastructure du Site ou des systèmes ou réseaux d'ADKOMO, ainsi que des systèmes et réseaux connectés au Site.
Le non-respect de l'une des obligations ci-dessus par l'Utilisateur peut entraîner l'adoption par ADKOMO des mesures appropriées protégées par la loi et dans l'exercice de ses droits ou obligations, sans possibilité d'aucune indemnisation pour les dommages causés.
Liens
Ces Conditions d'Utilisation se réfèrent uniquement au Site Web et ne s'appliquent pas aux sites Web de tiers accessibles via le Site Web ou, en général, à tout autre service fourni par des tiers. ADKOMO ne contrôle pas les informations, contenus, produits ou services fournis par le biais de sites Web tiers et n'assume aucune responsabilité à leur égard. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'ADKOMO ne sera pas responsable de la disponibilité des sites Web ou des ressources externes, et ne s'abonne à aucun type de publicité, de produits ou d'autres matériaux proposés via lesdits sites Web ou ressources. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'ADKOMO ne sera pas responsable des pertes ou dommages que l'Utilisateur pourrait subir du fait de la disponibilité des sites ou ressources externes susmentionnés, ou du fait de la crédibilité qu'il accorde à l'exhaustivité, la précision ou l'existence de tout type de publicité, de produits ou d'autres supports proposés via lesdits sites Web ou ressources. L'Utilisateur qui souhaite introduire des liens vers le Site depuis son propre site doit respecter les conditions détaillées ci-dessous :
- Le lien ne renverra qu'au Site Web, ne pouvant en aucun cas reproduire le contenu du Site Web ou des parties de celui-ci.
- Aucun cadre de quelque nature que ce soit ne peut être établi qui entoure le Site Web ou permet de le visualiser via différentes adresses Internet ou avec un contenu sans rapport avec celui-ci, de telle manière qu'il produise, ou puisse produire, une erreur ou une confusion chez les utilisateurs à propos de l'origine du service ou de son contenu, implique un acte de comparaison ou d'imitation déloyale, ou est fait de toute autre manière interdite par la loi.
- À partir du site Web qui inclut le lien, aucune déclaration fausse ou inexacte ne peut être faite sur ADKOMO, sur la qualité de ses services ou sur ses partenaires, employés ou clients, ni ne peut impliquer qu'ADKOMO a autorisé le lien ou qu'il a autrement supervisé ou assumé le contenu ou les services offerts par le site Web externe.
- L'utilisation de n'importe quelle marque ou autre signe distinctif d'ADKOMO sur son site Web, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément autorisés par ADKOMO.
- Le site Web qui inclut le lien doit être conforme à la législation en vigueur et ne doit pas contenir ou renvoyer à des contenus illégaux, nuisibles, contraires aux bonnes mœurs généralement acceptées et à l'ordre public, ni contenir de contenus contraires aux droits de tiers, qui produisent ou peuvent produire l'idée fausse qu'ADKOMO approuve ou soutient les idées, déclarations ou actions de l'expéditeur ou qui sont inappropriées par rapport à l'activité exercée par ADKOMO, compte tenu du contenu et du thème général du site où le lien est établi.
Exclusion de responsabilité
ADKOMO ne garantit pas et n'est pas responsable : (i) de la continuité du contenu du Site Web ; (ii) de l'absence d'erreurs dans ledit contenu ; (iii) de l'absence de virus et/ou d'autres composants nuisibles sur le Site ou sur le serveur qui l'alimente ; (iv) de l'invulnérabilité du Site et/ou de l'impossibilité de violer les mesures de sécurité adoptées sur celui-ci ; (v) du manque d'utilité ou de performance du contenu du Site Web ; et (vi) des dommages ou pertes causés, à lui-même ou à un tiers, par toute personne qui viole les conditions, règles et instructions qu'ADKOMO établit sur le Site ou par la violation des systèmes de sécurité du Site. Cependant, ADKOMO déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses possibilités et de l'état de la technique, pour garantir le fonctionnement du Site Web et réduire au minimum les erreurs de système, tant d'un point de vue technique que juridique et organisationnel. ADKOMO ne sera pas responsable de la véracité, de l'intégrité ou de la mise à jour des informations publiées sur le Site à partir de sources étrangères à celui-ci et n'assumera aucune responsabilité pour les dommages hypothétiques pouvant résulter de l'utilisation desdites informations.
Notification des infractions potentielles
Dans le cas où l'Utilisateur trouverait sur le Site Web des informations ou des contenus susceptibles d'être illicites, illégaux, contraires à la réglementation en vigueur, contraires aux Conditions d'Utilisation, ou qui pourraient impliquer une violation des droits de tiers, vous devez en aviser immédiatement ADKOMO afin qu'il puisse procéder à l'adoption des mesures appropriées.
Suspension du site web
ADKOMO se réserve le droit de suspendre, modifier, restreindre ou interrompre, temporairement ou définitivement, l'accès, la navigation, l'utilisation, l'hébergement et/ou le téléchargement du contenu et/ou l'utilisation des services du Site, avec ou sans notification préalable, sans possibilité pour l'Utilisateur d'exiger une quelconque indemnisation à ce titre.
Confidentialité et protection des données
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD), toutes les données personnelles fournies lors de l'utilisation du Site seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité. L'accès, la navigation et l'utilisation du Site par l'Utilisateur impliquent l'acceptation expresse de la Politique de Confidentialité.
Cookies
Le Site Web utilise des cookies et autres traceurs afin d'assurer son bon fonctionnement, de mesurer son audience et, sous réserve du consentement de l'Utilisateur, de personnaliser les contenus et la publicité. Pour plus d'informations sur les cookies utilisés, leur finalité, leur durée de conservation et les moyens de gérer vos préférences, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Cookies.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation français, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut, en cas de litige avec ADKOMO non résolu de manière amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. ADKOMO adhère au service du médiateur suivant : [Nom et coordonnées du médiateur à compléter]. La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Modifications
ADKOMO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation, ainsi que la présentation, la configuration et le contenu du Site. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document. L'accès et l'utilisation du Site après l'entrée en vigueur desdites modifications valent acceptation de celles-ci.
Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, en tout ou partie, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valide produisant un effet économique et juridique équivalent.
Langue
Les présentes Conditions d'Utilisation sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue à des fins d'information, seule la version française fera foi entre les parties en cas de litige ou de divergence d'interprétation.
Communication
Aux fins des présentes Conditions d'Utilisation, l'Utilisateur peut contacter ADKOMO via l'adresse e-mail suivante : contact@adkomo.com.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la loi espagnole. Toute controverse s'y rapportant sera soumise aux Cours et Tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne), renonçant expressément les parties à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre. Cette clause s'applique sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs prévues par la législation de leur pays de résidence habituelle. La Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies font partie intégrante des présentes Conditions d'Utilisation du Site Web.
